Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 17 mars 2023. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 16e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (9 juin 2024). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Projet ou proposition de loi organiqueCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte propose de modifier la loi organique relative aux lois de finances afin d’indexer la dotation globale de fonctionnement des collectivités territoriales sur l’inflation. Il prévoit que la rétrocédation des recettes de l’État aux collectivités inclut une fraction calculée en fonction de l’évolution des prix. En parallèle, une taxe additionnelle sur les tabacs est instituée pour compenser la perte de recettes fiscales de l’État liée à cette modification.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 17 mars 2023 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, Les collectivités, un premier maillon en difficulté Elles sont le premier maillon de la République, cet te République du quotidien, de la proximité à laquelle nos concitoyens sont si attachés. Chaque jour, elles assurent les services essentiels que sont l’enlèvement des ordures ménagères, la cantine, le versement des prestations sociales, la culture, les transports, le sport, la délivrance de s papiers d’identité, la réfection des routes ou la crèche. Les collectivités territoriales, dont les différent s actes de décentralisation ont renforcé le rôle et les compétences sont aujourd’hui les instances qui, par l’ensemble des services publics qu’elles assument, assurent la cohésion entre les citoyens. Entre les régions, les départements ou encore les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI, les fameuses ComCom ou Agglo), une institution s’impose comme centrale dans ce maillage : la commune, premier échelon des collectivités, est encore perçue aujourd’hui comme un territoire d ’apaisement démocratique selon une enquête du CEVIPOF de juillet 2021. Un lien particulier donc, qui unit la commune aux citoyens et qui s’explique d’abord par la forte proximité. Dans les territoires ruraux ou les territoires ultra-marins, la commune s’avère parfois être la seule présence effective de l’État. Cette présence s’avère souvent renforcée dans les territoires où les difficultés sociales sont importantes. Là aussi, dans les territoires d’outre-mer souvent m…
Articles (2 extrait·s du texte)
- Article 1er I. – L’avant-dernier alinéa de l’article 6 de loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances est complété par trois phrases ainsi rédigées : « Une fraction du montant des recettes de l’État directement rétrocédées aux collectivités territoriales prend l a forme d’une dotation globale de fonctionnement. Le montant de cette dotation est revalorisé par la loi de finances de l’année sur la base d’un coefficient au moins égal à la prévision d’évolution de la moyenne annuelle des prix à la consommation, hors tabac, retenue pour la même année dans le rapport mentionné à l’article 50. Si ce coefficient est inférieur à un, il est porté à cette valeur. » II. – Le présent article entre en vigueur le jour d u dépôt du projet de loi de finances pour l’année 2024. Il est applicable pour la première fois aux lois de finances afférentes à l’année 2024.…
- Article 2 La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur le s tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Le travail en commission
Rapporteur·e de ce texte, désigné·e par la commission pour l'examiner et le présenter :
Commission : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
En amont de la séance publique, ce texte a fait l'objet de 10 amendements examinés en commission (Lois), dont 1 adopté. C'est l'étape, souvent décisive, où le texte est retravaillé avant les votes en séance.
Les amendements déposés
62 amendements ont été déposés sur ce texte (10 en commission, 52 en séance publique). C'est là que le texte se façonne, avant les votes solennels.
- 1 Adoptés
- 4 Rejetés
- 1 Devenus sans objet
- 2 Retirés
- 4 Irrecevables (article 40)
- 8 Irrecevables (autres motifs)
- 42 En attente d'examen
Seuls les amendements adoptés et rejetés ont été mis aux voix. Les autres ont été retirés, déclarés irrecevables, rendus sans objet par une adoption antérieure, non défendus, ou pas encore examinés.
Examinés par : Séance publique · Commission des lois
Article premier 51 amendements 1 adopté
- n° CL1 M. Jean-Félix Acquaviva LIOT Rejeté
- n° CL2 M. Julien Rancoule RN Rejeté
- n° 2 M. Charles Sitzenstuhl RE En attente d'examen
- n° CL3 M. Yoann Gillet RN Rejeté
- n° 3 M. Charles Sitzenstuhl RE En attente d'examen
- n° CL4 M. Sébastien Rome LFI-NUPES Devenu sans objet
- n° 4 (Rect) M. Charles Sitzenstuhl RE En attente d'examen
- n° 5 M. Charles Sitzenstuhl RE En attente d'examen
- n° 6 M. Jean-Félix Acquaviva LIOT En attente d'examen
- n° 7 M. Yoann Gillet RN En attente d'examen
- n° CL9 M. Jean-Marc Tellier GDR-NUPES Adopté
- n° 9 M. Julien Rancoule RN En attente d'examen
- n° CL10 M. Jean-Marc Tellier GDR-NUPES Rejeté
- n° 10 M. Sébastien Rome LFI-NUPES En attente d'examen
- n° 12 Mme Mathilde Paris RN En attente d'examen
- n° 17 M. Jean-René Cazeneuve RE Retiré
- n° 18 M. Jean-René Cazeneuve RE Retiré
- n° 19 M. Jean-René Cazeneuve RE En attente d'examen
- n° 20 M. Jean-René Cazeneuve RE Déclaré irrecevable
- n° 21 M. Jean-René Cazeneuve RE En attente d'examen
- n° 22 M. Jean-René Cazeneuve RE En attente d'examen
- n° 23 M. Jean-René Cazeneuve RE En attente d'examen
- n° 24 M. Mounir Belhamiti RE En attente d'examen
- n° 25 M. Mounir Belhamiti RE En attente d'examen
- n° 26 M. Mounir Belhamiti RE En attente d'examen
- n° 27 M. Guillaume Gouffier Valente RE En attente d'examen
- n° 28 M. Guillaume Gouffier Valente RE En attente d'examen
- n° 29 M. Guillaume Gouffier Valente RE En attente d'examen
- n° 30 M. Sacha Houlié RE En attente d'examen
- n° 31 M. Sacha Houlié RE En attente d'examen
- n° 32 M. Sacha Houlié RE En attente d'examen
- n° 33 Mme Nadia Hai RE En attente d'examen
- n° 34 Mme Nadia Hai RE En attente d'examen
- n° 35 Mme Nadia Hai RE En attente d'examen
- n° 36 M. Mathieu Lefèvre RE En attente d'examen
- n° 37 M. Mathieu Lefèvre RE En attente d'examen
- n° 38 M. Mathieu Lefèvre RE En attente d'examen
- n° 39 M. Mathieu Lefèvre RE Déclaré irrecevable
- n° 40 M. Mathieu Lefèvre RE En attente d'examen
- n° 41 M. Rémy Rebeyrotte RE En attente d'examen
- n° 42 M. Rémy Rebeyrotte RE En attente d'examen
- n° 43 M. Rémy Rebeyrotte RE En attente d'examen
- n° 44 M. Thomas Cazenave RE En attente d'examen
- n° 45 M. Thomas Cazenave RE En attente d'examen
- n° 46 M. Thomas Cazenave RE En attente d'examen
- n° 47 M. Denis Masséglia RE En attente d'examen
- n° 48 M. Denis Masséglia RE En attente d'examen
- n° 49 M. Denis Masséglia RE En attente d'examen
- n° 50 M. Benoit Mournet RE En attente d'examen
- n° 51 M. Benoit Mournet RE En attente d'examen
- n° 52 M. Benoit Mournet RE En attente d'examen
Après l'article premier 8 amendements
- n° CL5 Mme Martine Etienne LFI-NUPES Déclaré irrecevable
- n° CL6 M. Sébastien Rome LFI-NUPES Déclaré irrecevable
- n° CL7 Mme Martine Etienne LFI-NUPES Déclaré irrecevable
- n° 8 Mme Emmanuelle Ménard NI Déclaré irrecevable
- n° 11 M. Fabien Di Filippo LR Déclaré irrecevable
- n° 14 Mme Julie Lechanteux RN Déclaré irrecevable
- n° 15 M. Paul-André Colombani LIOT Déclaré irrecevable (article 40)
- n° 16 M. Paul-André Colombani LIOT Déclaré irrecevable (article 40)
Source : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »). Chaque amendement a sa fiche, qui dit s'il a été mis aux voix et par quel organe.
Pour aller plus loin
Cosignataires (22)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)