Indexer la dotation globale de fonctionnement sur l’inflation

Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 17 mars 2023. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.

Auteur : Nicolas SansuGDR · avec 22 cosignataires

Caduque

Déposé sous la 16e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (9 juin 2024). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.

Projet ou proposition de loi organique

Ce que change ce texte

L'enjeu en clair

Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.

Ce texte propose de modifier la loi organique relative aux lois de finances afin d’indexer la dotation globale de fonctionnement des collectivités territoriales sur l’inflation. Il prévoit que la rétrocédation des recettes de l’État aux collectivités inclut une fraction calculée en fonction de l’évolution des prix. En parallèle, une taxe additionnelle sur les tabacs est instituée pour compenser la perte de recettes fiscales de l’État liée à cette modification.

Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.

Déposée le : 17 mars 2023
Identifiant : PIONANR5L16B0957
Dossier législatif : DLR5L16N47412

Où en est ce texte ?

Le parcours du texte

  1. 17 mars 2023 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement

Le texte en détails

Dispositions du texte

Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)

MESDAMES, MESSIEURS, Les collectivités, un premier maillon en difficulté Elles sont le premier maillon de la République, cet te République du quotidien, de la proximité à laquelle nos concitoyens sont si attachés. Chaque jour, elles assurent les services essentiels que sont l’enlèvement des ordures ménagères, la cantine, le versement des prestations sociales, la culture, les transports, le sport, la délivrance de s papiers d’identité, la réfection des routes ou la crèche. Les collectivités territoriales, dont les différent s actes de décentralisation ont renforcé le rôle et les compétences sont aujourd’hui les instances qui, par l’ensemble des services publics qu’elles assument, assurent la cohésion entre les citoyens. Entre les régions, les départements ou encore les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI, les fameuses ComCom ou Agglo), une institution s’impose comme centrale dans ce maillage : la commune, premier échelon des collectivités, est encore perçue aujourd’hui comme un territoire d ’apaisement démocratique selon une enquête du CEVIPOF de juillet 2021. Un lien particulier donc, qui unit la commune aux citoyens et qui s’explique d’abord par la forte proximité. Dans les territoires ruraux ou les territoires ultra-marins, la commune s’avère parfois être la seule présence effective de l’État. Cette présence s’avère souvent renforcée dans les territoires où les difficultés sociales sont importantes. Là aussi, dans les territoires d’outre-mer souvent m…

Articles (2 extrait·s du texte)
  • Article 1er I. – L’avant-dernier alinéa de l’article 6 de loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances est complété par trois phrases ainsi rédigées : « Une fraction du montant des recettes de l’État directement rétrocédées aux collectivités territoriales prend l a forme d’une dotation globale de fonctionnement. Le montant de cette dotation est revalorisé par la loi de finances de l’année sur la base d’un coefficient au moins égal à la prévision d’évolution de la moyenne annuelle des prix à la consommation, hors tabac, retenue pour la même année dans le rapport mentionné à l’article 50. Si ce coefficient est inférieur à un, il est porté à cette valeur. » II. – Le présent article entre en vigueur le jour d u dépôt du projet de loi de finances pour l’année 2024. Il est applicable pour la première fois aux lois de finances afférentes à l’année 2024.…
  • Article 2 La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur le s tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.

Le travail en commission

Rapporteur·e de ce texte, désigné·e par la commission pour l'examiner et le présenter :

Commission : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

En amont de la séance publique, ce texte a fait l'objet de 10 amendements examinés en commission (Lois), dont 1 adopté. C'est l'étape, souvent décisive, où le texte est retravaillé avant les votes en séance.

Les amendements déposés

62 amendements ont été déposés sur ce texte (10 en commission, 52 en séance publique). C'est là que le texte se façonne, avant les votes solennels.

  • 1 Adoptés
  • 4 Rejetés
  • 1 Devenus sans objet
  • 2 Retirés
  • 4 Irrecevables (article 40)
  • 8 Irrecevables (autres motifs)
  • 42 En attente d'examen

Seuls les amendements adoptés et rejetés ont été mis aux voix. Les autres ont été retirés, déclarés irrecevables, rendus sans objet par une adoption antérieure, non défendus, ou pas encore examinés.

Examinés par : Séance publique · Commission des lois

Article premier 51 amendements 1 adopté
  • n° CL1 M. Jean-Félix Acquaviva LIOT Rejeté I. - Rédiger ainsi le début de la première phrase de l’alinéa 1 : « I. - Après l’avant-dernier alinéa de l’article 6 de loi…
  • n° CL2 M. Julien Rancoule RN Rejeté I. - Compléter l’alinéa 1 par les trois phrases suivantes : « Une fraction du montant des recettes de l’État directement…
  • n° 2 M. Charles Sitzenstuhl RE En attente d'examen Supprimer cet article.
  • n° CL3 M. Yoann Gillet RN Rejeté Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « I bis. - Le I s’applique à l’ensemble des composantes de la dotation globale de…
  • n° 3 M. Charles Sitzenstuhl RE En attente d'examen À la fin de l’alinéa 2, substituer à l’année : « 2024 » l’année : « 2028 ».
  • n° CL4 M. Sébastien Rome LFI-NUPES Devenu sans objet I. - Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « II. - Le présent article entre en vigueur de manière rétroactive pour l’exercice en cours de…
  • n° 4 (Rect) M. Charles Sitzenstuhl RE En attente d'examen Compléter l’alinéa 2 par les mots : « et à compter de la promulgation de la loi de programmation des finances publiques pour les…
  • n° 5 M. Charles Sitzenstuhl RE En attente d'examen Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante : « Cette revalorisation s’applique pour les seules communes dont l’évolution du…
  • n° 6 M. Jean-Félix Acquaviva LIOT En attente d'examen I. - Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I bis. - Avant le dernier alinéa de l’article 6 de loi organique n°…
  • n° 7 M. Yoann Gillet RN En attente d'examen Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « I bis. - Le I s’applique à l’ensemble des composantes de la dotation globale de…
  • n° CL9 M. Jean-Marc Tellier GDR-NUPES Adopté Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « II. - Le I entre en vigueur lors du dépôt du projet de loi de finances pour l’année 2024. »
  • n° 9 M. Julien Rancoule RN En attente d'examen I. - Compléter l’alinéa 1 par les trois phrases suivantes : « Une fraction du montant des recettes de l’État directement…
  • n° CL10 M. Jean-Marc Tellier GDR-NUPES Rejeté À la troisième phrase de l’alinéa 1, après le mot : « est », insérer les mots : « , à périmètre constant, ».
  • n° 10 M. Sébastien Rome LFI-NUPES En attente d'examen I. - À l’alinéa 2, substituer aux mots : « lors du dépôt du projet de loi de finances pour » les mots : « de manière rétroactive…
  • n° 12 Mme Mathilde Paris RN En attente d'examen I. - À la première phrase de l’alinéa 1, après le mot : « rédigées : « » insérer les mots : « À titre exceptionnel, au titre de…
  • n° 17 M. Jean-René Cazeneuve RE Retiré À l’alinéa 2, substituer au mot : « un » le nombre : « 0,99 ».
  • n° 18 M. Jean-René Cazeneuve RE Retiré À l’alinéa 2, substituer au mot : « un » le nombre : « 0,95 ».
  • n° 19 M. Jean-René Cazeneuve RE En attente d'examen À l’alinéa 2, substituer au mot : « un » le nombre : « 0,90 ».
  • n° 20 M. Jean-René Cazeneuve RE Déclaré irrecevable
  • n° 21 M. Jean-René Cazeneuve RE En attente d'examen À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot : « de » insérer les mots : « la première année suivant »
  • n° 22 M. Jean-René Cazeneuve RE En attente d'examen À l’alinéa 2, substituer au mot : « un » le nombre : « 0,70 ».
  • n° 23 M. Jean-René Cazeneuve RE En attente d'examen À l’alinéa 2, substituer au mot : « un » le nombre : « 0,80 ».
  • n° 24 M. Mounir Belhamiti RE En attente d'examen À l’alinéa 2, substituer au mot : « un » le nombre : « 0,90 ».
  • n° 25 M. Mounir Belhamiti RE En attente d'examen À l’alinéa 2, substituer au mot : « un » le nombre : « 0,80 ».
  • n° 26 M. Mounir Belhamiti RE En attente d'examen À l’alinéa 2, substituer au mot : « un » le nombre : « 0,70 ».
  • n° 27 M. Guillaume Gouffier Valente RE En attente d'examen À l’alinéa 2, substituer au mot : « un » le nombre : « 0,90 ».
  • n° 28 M. Guillaume Gouffier Valente RE En attente d'examen À l’alinéa 2, substituer au mot : « un » le nombre : « 0,80 ».
  • n° 29 M. Guillaume Gouffier Valente RE En attente d'examen À l’alinéa 2, substituer au mot : « un » le nombre : « 0,70 ».
  • n° 30 M. Sacha Houlié RE En attente d'examen À l’alinéa 2, substituer au mot : « un » le nombre : « 0,95 ».
  • n° 31 M. Sacha Houlié RE En attente d'examen À l’alinéa 2, substituer au mot : « un » le nombre : « 0,85 ».
  • n° 32 M. Sacha Houlié RE En attente d'examen À l’alinéa 2, substituer au mot : « un » le nombre : « 0,75 ».
  • n° 33 Mme Nadia Hai RE En attente d'examen À l’alinéa 2, substituer au mot : « un » le nombre : « 0,95 ».
  • n° 34 Mme Nadia Hai RE En attente d'examen À l’alinéa 2, substituer au mot : « un » le nombre : « 0,85 ».
  • n° 35 Mme Nadia Hai RE En attente d'examen À l’alinéa 2, substituer au mot : « un » le nombre : « 0,75 ».
  • n° 36 M. Mathieu Lefèvre RE En attente d'examen À l’alinéa 2, substituer au mot : « un » le nombre : « 0,70 ».
  • n° 37 M. Mathieu Lefèvre RE En attente d'examen À l’alinéa 2, substituer au mot : « un » le nombre : « 0,80 ».
  • n° 38 M. Mathieu Lefèvre RE En attente d'examen À l’alinéa 2, substituer au mot : « un » le nombre : « 0,90 ».
  • n° 39 M. Mathieu Lefèvre RE Déclaré irrecevable
  • n° 40 M. Mathieu Lefèvre RE En attente d'examen À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot : « de » insérer les mots : « la première année suivant »
  • n° 41 M. Rémy Rebeyrotte RE En attente d'examen À l’alinéa 2, substituer au mot : « un » le nombre : « 0,70 ».
  • n° 42 M. Rémy Rebeyrotte RE En attente d'examen À l’alinéa 2, substituer au mot : « un » le nombre : « 0,80 ».
  • n° 43 M. Rémy Rebeyrotte RE En attente d'examen À l’alinéa 2, substituer au mot : « un » le nombre : « 0,90 ».
  • n° 44 M. Thomas Cazenave RE En attente d'examen À l’alinéa 2, substituer au mot : « un » le nombre : « 0,70 ».
  • n° 45 M. Thomas Cazenave RE En attente d'examen À l’alinéa 2, substituer au mot : « un » le nombre : « 0,80 ».
  • n° 46 M. Thomas Cazenave RE En attente d'examen À l’alinéa 2, substituer au mot : « un » le nombre : « 0,90 ».
  • n° 47 M. Denis Masséglia RE En attente d'examen À l’alinéa 2, substituer au mot : « un » le nombre : « 0,70 ».
  • n° 48 M. Denis Masséglia RE En attente d'examen À l’alinéa 2, substituer au mot : « un » le nombre : « 0,80 ».
  • n° 49 M. Denis Masséglia RE En attente d'examen À l’alinéa 2, substituer au mot : « un » le nombre : « 0,90 ».
  • n° 50 M. Benoit Mournet RE En attente d'examen À l’alinéa 2, substituer au mot : « un » le nombre : « 0,70 ».
  • n° 51 M. Benoit Mournet RE En attente d'examen À l’alinéa 2, substituer au mot : « un » le nombre : « 0,80 ».
  • n° 52 M. Benoit Mournet RE En attente d'examen À l’alinéa 2, substituer au mot : « un » le nombre : « 0,90 ».
Après l'article premier 8 amendements
  • n° CL5 Mme Martine Etienne LFI-NUPES Déclaré irrecevable
  • n° CL6 M. Sébastien Rome LFI-NUPES Déclaré irrecevable
  • n° CL7 Mme Martine Etienne LFI-NUPES Déclaré irrecevable
  • n° 8 Mme Emmanuelle Ménard NI Déclaré irrecevable
  • n° 11 M. Fabien Di Filippo LR Déclaré irrecevable
  • n° 14 Mme Julie Lechanteux RN Déclaré irrecevable
  • n° 15 M. Paul-André Colombani LIOT Déclaré irrecevable (article 40)
  • n° 16 M. Paul-André Colombani LIOT Déclaré irrecevable (article 40)
Article 2 3 amendements
  • n° 1 M. Charles Sitzenstuhl RE En attente d'examen Supprimer cet article.
  • n° CL8 M. Julien Rancoule RN Déclaré irrecevable (article 40)
  • n° 13 Mme Mathilde Paris RN Déclaré irrecevable (article 40)

Source : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »). Chaque amendement a sa fiche, qui dit s'il a été mis aux voix et par quel organe.

Pour aller plus loin