Amendement n° 4 (Rect) de M. Charles Sitzenstuhl à l'article premier

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « et à compter de la promulgation de la loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à rappeler l'importance de l'adoption d'une loi de programmation des finances publiques.