Amendement n° CL9 de M. Jean-Marc Tellier à l'article premier

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Adopté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « II. - Le I entre en vigueur lors du dépôt du projet de loi de finances pour l’année 2024. »

L'exposé des motifs

Amendement de précision rédactionnelle concernant la date d’entrée en vigueur du dispositif. Le mécanisme d’indexation de la DGF sur l’inflation entrerait en vigueur lors du dépôt du projet de loi de finances pour l’année 2024.