Tombé.
I. - Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « II. - Le présent article entre en vigueur de manière rétroactive pour l’exercice en cours de l’année 2023 et s’applique ensuite à toutes les lois de finances à partir de celles afférentes à l’année 2024. » II. - La perte de recettes pour l’État résultant du I du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Par cet amendement nous proposons d'appliquer la présente proposition de loi dès l'année 2023. Le débat sur les finances locales pendant l'examen de la loi de finances pour 2023 a été censuré par le Gouvernement et son usage autoritaire et anti-démocratique de l'article 49 alinéa 3 de la Constitution. Nous avions pourtant de nombreuses propositions à destination des collectivités, dont l'indexatio… (extrait)