I. - Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I bis. - Avant le dernier alinéa de l’article 6 de loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Un prélèvement sur les recettes de l’État est versé à la collectivité de Corse sur la base du principe de continuité territoriale afin d’atténuer les contraintes de l’insularité. Son montant est fixé et revalorisé chaque année en loi de finances initiale par application du… (extrait)
Cet amendement vise à apporter une réponse au gel de la dotation de continuité territoriale corse. Cet appui budgétaire est essentiel pour la Collectivité de Corse. Sa vocation première est d’atténuer les contraintes géographiques liées à l’insularité du territoire. Depuis 2009, ce concours financier pour la Corse stagne, il n’est plus revalorisé automatiquement au niveau de l’inflation (art. L. 4… (extrait)