Amendement n° CL3 de M. Yoann Gillet à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « I bis. - Le I s’applique à l’ensemble des composantes de la dotation globale de fonctionnement. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement permet d'indexer toutes les composantes de la dotation globale de fonctionnement sur l'inflation. Tel est l'objet de cet amendement.