Rejeté.
I. - Rédiger ainsi le début de la première phrase de l’alinéa 1 : « I. - Après l’avant-dernier alinéa de l’article 6 de loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Une fraction... (le reste sans changement). » II. - En conséquence, après le même alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « Un prélèvement sur les recettes de l’État est versé à la collectivité de Corse sur la base du principe de continuité territoriale afin d’atté… (extrait)
Cet amendement vise à apporter une réponse au gel de la dotation de continuité territoriale corse. Cet appui budgétaire est essentiel pour la Collectivité de Corse. Sa vocation première est d’atténuer les contraintes géographiques liées à l’insularité du territoire. Depuis 2009, ce concours financier pour la Corse stagne, il n’est plus revalorisé automatiquement au niveau de l’inflation (art. L. 4… (extrait)