I. - À l’alinéa 2, substituer aux mots : « lors du dépôt du projet de loi de finances pour » les mots : « de manière rétroactive pour l’exercice en cours de l’année 2023 et s’applique ensuite à toutes les lois de finances à partir de celle afférente à » II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. - La perte de recettes pour l’État résultant du I du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A … (extrait)
Par cet amendement nous proposons d'appliquer la présente proposition de loi dès l'année 2023. Le débat sur les finances locales pendant l'examen de la loi de finances pour 2023 a été censuré par le Gouvernement et son usage autoritaire de l'article 49 alinéa 3 de la Constitution. Nous avions pourtant de nombreuses propositions à destination des collectivités, dont l'indexation de la dotation glob… (extrait)