Amendement n° 5 de M. Charles Sitzenstuhl à l'article premier

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante : « Cette revalorisation s’applique pour les seules communes dont l’évolution du budget de fonctionnement entre les deux années précédentes est inférieure à un pour cent. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à encourager les communes vertueuses dans leur gestion budgétaire.