I. - Compléter l’alinéa 1 par les trois phrases suivantes : « Une fraction du montant des recettes de l’État directement rétrocédées aux collectivités territoriales prend la forme d’une dotation d’équipement des territoires ruraux. Le montant de cette dotation est revalorisé par la loi de finances de l’année sur la base d’un coefficient au moins égal à la prévision d’évolution de la moyenne annuelle des prix à la consommation, hors tabac, retenue pour la même année dans le rapport mentionné à l’… (extrait)
Cet amendement vise à permettre que la Dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) soit indexée sur l'inflation. La DETR a pour but de subvenir spécifiquement aux dépenses d’équipement des communes et groupements de communes situés essentiellement en milieu rural. Elle ne fait pas partie de la DGF. On la retrouve dans le budget dans la mission « Relations avec les collectivités territorial… (extrait)