Amendement n° 12 de Mme Mathilde Paris à l'article premier

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase de l’alinéa 1, après le mot : « rédigées : « » insérer les mots : « À titre exceptionnel, au titre de l’année 2024, ». II. - En conséquence, compléter le même alinéa par les deux phrases suivantes : « À l’issue de l’exercice budgétaire, la Cour des comptes, s’appuyant sur les Chambres régionales des comptes, remet au Gouvernement, au Parlement ainsi qu’aux collectivités territoriales un rapport portant audit financier des collectivités territoriales comprenant une analy… (extrait)

L'exposé des motifs

Les collectivités territoriales souffrent, depuis de nombreuses années, d'un accroissement des compétences et missions transférées ou déléguées par l'Etat sans avoir les moyens d'assumer correctement l'exercice de ces compétences ou l'accomplissement de ces missions. Il en résulte un endettement certain et une situation difficilement soutenable à court et moyen terme ainsi que l'analyse très juste… (extrait)