Amendement n° 28 de M. Guillaume Gouffier Valente à l'article premier

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, substituer au mot : « un » le nombre : « 0,80 ».

L'exposé des motifs

Ce sous-amendement vise à restreindre l'amendement pour limiter davantage les communes concernées par une indexation de la DGF.