Amendement n° 40 de M. Mathieu Lefèvre à l'article premier

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot : « de » insérer les mots : « la première année suivant »

L'exposé des motifs

Ce sous-amendement propose de reporter davantage l'entrée en vigueur de l'indexation.