Le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à donner à la douane les moyen…

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire.

Rapporteur·rice·s : Nadia Hai.

Déposé le 2023-06-14.