Le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, visant à donner à la douane les moyens de faire face aux…

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Commission des finances.

Rapporteur·rice·s : PA415448.

Déposé le 2023-05-17.