Le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, autorisant la ratification du Protoco…

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Commission des affaires étrangères.

Rapporteur·rice·s : Alain David.

Déposé le 2023-06-21.