C'est la loi Ce texte est devenu la loi : il a été promulgué le 23 juillet 2023. Loi au Journal officiel (Légifrance)
Le texte comporte un article unique autorisant la ratification du protocole du 30 avril 2010 à la convention internationale de 1996 sur la responsabilité et l'indemnisation pour les dommages liés au transport par mer de substances nocives et potentiellement dangereuses. Ce protocole comprend une annexe et a été signé par la France à Londres le 25 octobre. Son texte est annexé à la loi.
Ce résumé ne repose pas sur le texte complet : le document officiel n'a livré ni exposé des motifs, ni plus de deux articles. Il décrit ce qui a pu en être extrait.
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Statut législatif réel, parcours et scrutins liés.