C'est la loi Ce texte est devenu la loi : il a été promulgué le 23 juillet 2023.
Voir le vote sur ce texte 19 juillet 2023 · adopté · 170 pour, 0 contreTexte promulgué le 23 juillet 2023. Loi en vigueur.
Projet de ratification des traités et conventionsCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Le 19 juillet 2023, l’Assemblée adopte à l’unanimité, par 170 voix contre 0, le projet de loi autorisant la ratification du protocole du 30 avril 2010 à la convention internationale de 1996 sur la responsabilité et l’indemnisation pour les dommages liés au transport par mer de substances nocives et potentiellement dangereuses (dite convention SNPD), signé par la France à Londres le 25 octobre 2011. Le texte avait été adopté par le Sénat ; l’Assemblée le vote sans modification.
Un régime international indemnise depuis les années 1990 les pollutions par les hydrocarbures, mais aucun ne couvre les autres substances transportées par mer : la convention de 1996 n’est jamais entrée en vigueur. Le protocole la modifie pour lever les obstacles à son application. Il organise une responsabilité à deux niveaux : le propriétaire du navire, tenu de s’assurer, puis un fonds international alimenté par les réceptionnaires de cargaisons, mobilisé quand la responsabilité du propriétaire ne peut être établie ou ne suffit pas. Selon le Gouvernement, il couvre près de 2 500 substances, dont le gaz naturel liquéfié, le gaz de pétrole liquéfié et les produits chimiques en vrac.
Le point qui en décide la portée est son entrée en vigueur, subordonnée à la ratification d’au moins douze États ; six l’avaient fait au moment du vote. Le rapporteur souligne que le protocole ne corrige pas les autres limites de la convention, centrée sur la réparation plutôt que la prévention, avec des plafonds qu’il juge faibles. Une oratrice interroge le Gouvernement sur le dispositif français de sanction des déclarations, dont dépend l’éligibilité de la France à l’indemnisation ; la secrétaire d’État répond que les recommandations du rapport d’inspection de 2021 ont été prises en compte. Tous les groupes votent pour.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Le vote : Adopté le 19 juillet 2023 : 170 voix pour, aucune contre. Dix groupes ont voté pour.
Où en est ce texte ?
Comprendre les votes
1 voteVotes de l'Assemblée sur ce texte (1)
Comment les groupes ont voté sur le scrutin décisif (l'article unique du projet de loi autorisant la ratification du Protocole du 30 avril 2010 à la Convention internationale de 1996 sur la responsabilité et l’indemnisation pour les dommages liés au transport par mer de substances nocives et potentiellement dangereuses (première lecture).). Cliquez une barre pour le détail nominatif.
Les avis, pour et contre
Les avis, pour et contre
Les positions exprimées sur le texte, avec les points de vigilance soulevés. Chaque position est attribuée et sourcée ; le site ne tranche pas.
Pour le texte, 5
Recommande la ratification en en marquant les limites : « Le protocole à la convention signé en 2010 ne remédie qu’à ce troisième et dernier défaut », celui de la non-entrée en vigueur. La commission a adopté le texte « afin que notre pays donne un signal positif en faveur de l’entrée en vigueur du protocole, mais sans véritable enthousiasme ».
Soutient le texte mais craint des indemnisations trop faibles : « Toutefois, il faut garder en tête que le montant de ces indemnités risque d’être insuffisant. Il semble que les lobbys sont parvenus à le limiter, ce que le groupe Gauche démocrate et républicaine regrette profondément. »
Vote pour et interroge le Gouvernement sur le dispositif français de sanction des déclarations de cargaisons : « Il ne faudrait pas que nous contribuions au fonds sans pouvoir bénéficier de l’indemnisation, en raison d’une erreur formelle dans la procédure de contrôle et de sanction des déclarations. »
Accueille favorablement la ratification mais dénonce la lenteur du processus : « Il n’est plus acceptable que l’on mette plus de vingt-cinq ans à ratifier un accord de ce type ! »
Ont voté pour, sans une voix contre ni abstention : 170 voix sur 170 votants, députés non inscrits compris.
lire le passage ↗Le texte en détails
Dispositions du texte
Articles (1 extrait·s du texte)
- Article unique Autorise la ratification d'un protocole à la convention de 1996 sur la responsabilité et l'indemnisation des dommages liés au transport maritime de substances nocives et potentiellement dangereuses. Est autorisée la ratification du protocole du 30 avril 2010 à la convention internationale de 1996 sur la responsabilité et l’indemnisation pour les dommages liés au transport par mer de substances nocives et potentiellement dangereuses (ensemble une annexe), signé par la France à Londres le 25 octobre 2011, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Le travail en commission
Rapporteur·e de ce texte, désigné·e par la commission pour l'examiner et le présenter :
Commission : Commission des affaires étrangères
Pour aller plus loin
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)
Loi au Journal officiel (Légifrance) ↗ (texte promulgué le 23 juillet 2023 ; c'est là que paraissent, au fil du temps, ses décrets d'application)
Décisions de justice citant cette loi ↗ (recherche Judilibre · Cour de cassation · loi n° 2023-653 ; une loi récente ou non contentieuse peut n'en avoir aucune)