Le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, autorisant la ratification du Protocole du 30 avril 2010…

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.

Rapporteur·rice·s : PA590034.

Déposé le 2023-05-17.