Intitulé officiel : La proposition de loi de Mme Edwige Diaz et plusieurs de ses collègues visant à assouplir les conditions d'expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l'ordre public (265).

Rapport déposé le : 23 octobre 2024

Rapport n° : 474

Nature : Rapport parlementaire

Rapporteure

Edwige Diaz RN Gironde seul rapport connu ici

Texte de loi lié à ces travaux

Assouplir les conditions d'expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l'ordre public

Texte intégral du rapport

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