Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 17 septembre 2024. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Voir le vote sur ce texte 31 octobre 2024 · adopté · 186 pour, 144 contre, 6 abstentionsInitiative retirée par son auteur le 31 octobre 2024.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Le texte propose de modifier le code de l’entrée et du séjour des étrangers afin de faciliter les expulsions des étrangers jugés comme constituant une menace grave pour l’ordre public, en précisant les conditions juridiques applicables. Il prévoit également la création d’une taxe additionnelle sur les tabacs pour compenser les coûts liés à l’application de cette mesure. Les modifications législatives visent à renforcer les possibilités d’expulsion dans des cas spécifiques, sans préciser les modalités détaillées de leur mise en œuvre.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 17 septembre 2024 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- à venir Adoption définitive
- à venir Conseil constitutionnel saisine possible
- à venir Promulgation
La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.
Comprendre les votes
1 voteVotes de l'Assemblée sur ce texte (1)
Comment les groupes ont voté sur le scrutin décisif (l'amendement de suppression n° 1 de Mme Élisa Martin et les amendements identiques suivants à l'article premier de la proposition de loi visant à assouplir les conditions d’expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l’ordre public (première lecture).). Cliquez une barre pour le détail nominatif.
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, Depuis près de cinquante ans, les gouvernements qui se sont succédé ont renoncé à toute politique en faveur d’une immigration maîtrisée. Bien au contraire, ils ont, les uns après les autre s, par des compromissions successives, contribué à mettre en place un cadre juridique propice à une immigration légale dérégulée, sans dispositif propre à garantir l’assimilation des nouveaux arrivants en France. Parallèlement, ils se sont abstenus de lutter efficacement contre l’immigration irrégulière. La situation critique que connaît notre pays aujourd’hui est le résultat de cette double démission. De plus en plus de personnes installées en France n e veulent pas vivre selon les mœurs françaises, ne reconnaissent pas la loi française et parfois veulent imposer leurs modes de vie à leurs voisins, à l’école, au travail, dans les services publics, dans l’espace public. Pire, certains de ces étrangers menacent directement la sécurité et la tranquillité publiques, au détriment de tous ceux, et ils sont nombreux, qui ne cherchent qu’à vivre paisiblement en France. Que l’on songe aux étrangers qui commettent des délits ou des crimes lourds – homicides, violences, agressions sexuelles, trafic de stupéfiants, terrorisme, etc. – engageant l’intégrité physique d e nos concitoyens ou portant gravement atteinte à la paix sociale. En l’état, leur expulsion n’est que facultative pour l’administration, ce qui explique qu’une part d’entre eux ne fasse jamais l’objet d’aucune procédu…
Articles (2 extrait·s du texte)
- Article 1er Description : Impose d'expulser l'étranger menaçant gravement l'ordre public, dont certains condamnés, hors mineurs sauf terrorisme ou atteinte aux intérêts fondamentaux après 16 ans, abroge des protections et d'autres articles. I. – Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : 1° L’article L. 252-1 est ainsi rédigé : « Art. L. 252-1. – L’étranger dont la situation est régie par le présent livre peut faire l’objet d’une décision d’expulsion dans les conditions prévues aux articles L. 631-1 et L. 631-2. » ; 2° L’article L. 252-2 est abrogé ; 3° À l’article L. 253-1, les mots : « à L. 631-4 » sont remplacés par les mots : « et L. 631-2 » ; 4° À la première phrase de l’article L. 423-19, les mots : « qui n’entre pas dans les catégories mentionnées aux articles L. 631-2, L. 631-3 et L. 631-4 » sont supprimés ; 5° Le dernier alinéa de l’article L. 426-4 est supprimé ; 6° Le dernier alinéa de l’article L. 432-12 est supprimé ; 7° À l’article L. 630-1, les mots : « à L. 631-4 », sont remplacés par les mots : « et L. 631-2 » ; 8° L’article L. 631 ‑1 est ainsi rédigé : « Art. L. 631 ‑1. – L’autorité administrative est tenue d’expulser tout étranger dont la présence en France constitue une menace grave pour l’ordre public. « La menace grave pour l’ordre public est notamment constituée lorsque l’étranger a fait l’objet d’une condamnation définitive pour un crime ou un délit puni d’une peine d’au moins trois ans d’empri sonnement. » ; 9° L’article L. 631-2 est ainsi rédigé : « Art. L. 631 ‑2. – Les dispositions de l’article L. 631-1 ne sont pas applicables aux étrangers mineurs. « Par dérogation au premier alinéa, l’autorité administrative est tenue d’expulser tout étranger mineur de plus de seize ans en cas de comportements de nature à porter atteinte aux intérêts fondamentaux de l’État, ou liés à des activités à caractère terroriste. » ; 10° Les articles L. 631 ‑3 et L. 631 ‑4 sont sont abrogés ; 11° Les articles L. 632-3 à L. 632-7 sont abrogés ; 12° L’article L. 651-7-1 est abrogé ; 13° Le premier alinéa de l’article L. 731-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est supprimé ; 14° L’article L. 742-5 est ainsi modifié : a) À la fin du troisième alinéa, le signe : « : » est remplacé par les mots : «, une demande d'asile dans les conditions prévues aux articles L. 754-1 et L. 754-3 ; » ; b) Les quatrième et cinquième alinéas sont supprimés ; 15° Le second alinéa des articles L. 652-1 et L. 653-1 est ainsi modifié : a) La dix-neuvième ligne du tableau est ainsi rédigée : « L. 631-2 La loi n° visant à assouplir les conditions d’ex pulsion des étrangers constituant une menace grave pour l’o rdre public » b) La vingtième ligne du tableau est supprimée ; c) À la première colonne de la vingt-et-unième ligne du tableau, les mots : « à L. 632-7 », sont remplacés par les mots : « et L. 632-2 » ; 16° Le deuxième alinéa des articles L. 654-1, L. 655-1 et L. 656-1 sont ainsi modifiés : a) La deuxième colonne de la vingtième ligne du tableau est ainsi rédigée : « La loi n° visant à assouplir les conditions d’expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l’ordre public » ; b) La vingt-et-unième ligne du tableau est ainsi rédigée : « L. 631-2 La loi n° visant à assouplir les conditions d’ex pulsion des étrangers constituant une menace grave pour l’o rdre public » c) La vingt-deuxième ligne du tableau est supprimée ; d) À la première colonne de la vingt-troisième ligne du tableau, les mots : « à L. 632-7 », sont remplacés par les mots : « et L. 632-2 ». II. – Au premier alinéa de l’article L. 773-11 du code de justice administrative, les mots : « à L. 631-4 » sont remplacés par les mots : « et L. 631-2 ».…
- Article 2 Compense la charge pour l'État par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs. La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Le travail en commission
Rapporteur·e de ce texte, désigné·e par la commission pour l'examiner et le présenter :
Commission : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
En amont de la séance publique, ce texte a fait l'objet de 13 amendements examinés en commission (Lois), dont 7 adoptés. C'est l'étape, souvent décisive, où le texte est retravaillé avant les votes en séance.
Les amendements déposés
38 amendements ont été déposés sur ce texte (13 en commission, 25 en séance publique). C'est là que le texte se façonne, avant les votes solennels.
- 13 Adoptés
- 14 Devenus sans objet
- 1 Retirés
- 1 Irrecevables (article 40)
- 7 Irrecevables (autres motifs)
- 2 En attente d'examen
Seuls les amendements adoptés et rejetés ont été mis aux voix. Les autres ont été retirés, déclarés irrecevables, rendus sans objet par une adoption antérieure, non défendus, ou pas encore examinés.
Examinés par : Séance publique · Commission des lois
Article premier 26 amendements 11 adoptés
- n° CL1 M. Sacha Houlié NI Adopté
- n° 1 Mme Élisa Martin LFI Adopté scrutin public
- n° CL2 Mme Élisa Martin LFI Adopté
- n° 2 Mme Elsa Faucillon GDR Adopté
- n° CL3 M. Paul Christophle SOC Adopté
- n° 3 M. Paul Christophle SOC Adopté
- n° CL6 M. Paul Molac LIOT Adopté
- n° CL7 Mme Elsa Faucillon GDR Adopté
- n° 7 M. Paul Molac LIOT Adopté
- n° 8 M. Charles Sitzenstuhl EPR Devenu sans objet
- n° CL9 Mme Elsa Faucillon GDR Devenu sans objet
- n° 9 M. Charles Sitzenstuhl EPR Adopté
- n° CL10 Mme Edwige Diaz RN Devenu sans objet
- n° 10 M. Benjamin Lucas-Lundy EcoS Adopté
- n° CL11 Mme Edwige Diaz RN Devenu sans objet
- n° CL12 Mme Edwige Diaz RN Devenu sans objet
- n° CL13 Mme Edwige Diaz RN Devenu sans objet
- n° CL14 Mme Edwige Diaz RN Devenu sans objet
- n° 17 Mme Edwige Diaz RN Devenu sans objet
- n° 18 Mme Edwige Diaz RN Devenu sans objet
- n° 19 Mme Edwige Diaz RN Devenu sans objet
- n° 20 Mme Edwige Diaz RN Devenu sans objet
- n° 21 Mme Edwige Diaz RN Devenu sans objet
- n° 22 M. Olivier Marleix DR Devenu sans objet
- n° 23 M. Olivier Marleix DR Devenu sans objet
- n° 26 M. Laurent Wauquiez DR Retiré
Après l'article premier 9 amendements
- n° 6 M. Aurélien Pradié NI Déclaré irrecevable
- n° 11 M. Aurélien Pradié NI Déclaré irrecevable
- n° 12 M. Aurélien Pradié NI Déclaré irrecevable
- n° 13 M. Aurélien Pradié NI Déclaré irrecevable
- n° 14 M. Aurélien Pradié NI Déclaré irrecevable
- n° 15 M. Aurélien Pradié NI Déclaré irrecevable
- n° 16 Mme Anne-Laure Blin DR En attente d'examen
- n° 24 M. Olivier Marleix DR Déclaré irrecevable (article 40)
- n° 25 M. Laurent Mazaury LIOT Déclaré irrecevable
Source : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »). Chaque amendement a sa fiche, qui dit s'il a été mis aux voix et par quel organe.
Pour aller plus loin
Cosignataires (122)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)