Tombé.
I. - À l’alinéa 12, supprimer le mot : « notamment ». II. - En conséquence, après le même alinéa 12, insérer les neuf alinéas suivants : « Elle l’est aussi lorsque l’étranger : « 1° À un comportement de nature à porter atteinte aux intérêts fondamentaux de l’État ; « 2° Viole délibérément et avec une particulière gravité des principes de la République ; « 3° Est lié à des activités à caractère terroriste ; « 4° A un comportement qui constitue une provocation explicite et délibérée à la discrimin… (extrait)
Cet amendement vise à compléter les motifs d’expulsion des étrangers représentant une menace grave pour l’ordre public. En effet, la rédaction de l’alinéa proposée dans la présente proposition de loi, qui retient comme seul motif d’expulsion « la condamnation à une peine de prison de trois ans », combinée avec l’abrogation de l’article L. 631-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du … (extrait)