Amendement n° CL1 de M. Sacha Houlié à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Le présent amendement tend à supprimer l’article 1er de la proposition de loi en ce qu’elle est un pur artifice de communication du Rassemblement national. En effet, les auteurs de la proposition de loi feignent d’ignorer que les dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (ci-après « CESEDA ») ont été modifiées par les articles 35 et suivants de la loi n°2024-4… (extrait)