Tombé.
Après l’alinéa 5, insérer les quatorze alinéas suivants : « 3° bis La deuxième ligne du tableau du second alinéa des articles L. 282-1 et L. 283-1 est ainsi rédigée : L. 200-1 à L. 200-5 « 3° ter La troisième ligne du tableau du second alinéa des articles L. 284-1, L. 285-1 et L. 286-1 est ainsi rédigée : L. 200-4 à L. 200-5 « 3° quater La quinzième ligne du tableau du second alinéa des articles L. 282-1 et L. 283-1 est remplacée par deux lignes ainsi rédigées : L. 252-1 La loi n° visant à assou… (extrait)
Amendement de coordination assurant l'application à l'outre-mer des dispositions de la présente proposition de loi.