Amendement n° CL9 de Mme Elsa Faucillon à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l'alinéa 16.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer l'alinéa 16 de l’article 1 de la présente proposition de loi qui systématise l’expulsion d’étrangers majeurs qui constituent une menace grave pour l’ordre public. Les rédacteurs de cet amendement considèrent que la procédure d’expulsion doit être exceptionnelle, encadrée, justifiée et proportionnée à la menace que la personne étrangère représente. Cette proposition … (extrait)