Amendement n° 21 de Mme Edwige Diaz à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 5, insérer les vingt alinéas suivants : « 3° bis Le tableau du second alinéa de l’article L. 282-1 est ainsi modifié : « a) La deuxième ligne est ainsi rédigée : « L. 200-1 à L. 200-5 « b) La quinzième ligne est remplacée par deux lignes ainsi rédigées : « L. 252-1 La loi n° du visant à assouplir les conditions d'expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l'ordre publicL. 253-1 La loi n° du visant à assouplir les conditions d'expulsion des étrangers constituant une … (extrait)

L'exposé des motifs

Amendement de coordination assurant l'application à l'outre-mer des dispositions de la présente proposition de loi.