Amendement n° CL12 de Mme Edwige Diaz à l'article premier
Tombé.
Ce que l'amendement propose
Rédiger ainsi l’alinéa 19 : « 13° L’article L. 731-5 est abrogé ; »
L'exposé des motifs
Cet amendement de cohérence abroge les deux alinéas de l'article L. 731-5 du CESEDA.