Amendement n° CL14 de Mme Edwige Diaz à l'article premier

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Tombé.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 17 : « 11° La section 2 du chapitre II du titre III du livre VI est abrogée ; »

Amendement rédactionnel.