Amendement n° 8 de M. Charles Sitzenstuhl à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, après la mention : « Art. L. 252-1. - », insérer les mots : « Dans le respect de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, ».

L'exposé des motifs

Amendement de précision pour dénoncer l’europhobie de l’extrême droite.