Amendement n° 19 de Mme Edwige Diaz à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 19 : « 13° L’article L. 731-5 est abrogé ; ».

L'exposé des motifs

Cet amendement de cohérence abroge les deux alinéas de l'article L. 731-5 du CESEDA.