Amendement n° 1 · ART. PREMIER, déposé par Mme Élisa Martin LFI-NFP +70 cosignataires.
L'essentiel : Les règles d’expulsion des étrangers restent inchangées : cet amendement du groupe LFI a supprimé l’article 1er, qui selon lui facilitait ces expulsions en levant les protections liées à la durée de résidence ou aux liens familiaux.
Texte exact de l'amendement
Supprimer cet article.
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Par cet amendement de suppression, nous nous opposons à la présente proposition de loi, nouveau coup de communication xénophobe et raciste du Rassemblement national afin de fracturer la société en entretenant l'idée d'une immigration incontrôlée et d'une criminalisation des étrangers. Cette proposition de loi a pour but unique de criminaliser les personnes étrangères aux yeux des citoyens afin de faciliter leur expulsion du territoire national. L'article 1er prévoit en effet diverses dispositions faisant sauter les conditions existantes dans la loi, d’une part afin que la menace grave à l’ordre public justifiant l'expulsion soit particulièrement qualifiée, d’autre part afin de protéger des expulsions certaines personnes (du fait de leur durée de résidence en France, ou de leurs liens avec leur famille). Le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi réécrit afin de systématiser les expulsions d'étrangers, en faisant sauter les gardes-fous existants ou par exemple en permettant l'expulsion de mineurs étrangers. Le RN persiste dans son obsession xénophobe et raciste, et s’inscrit dans les pas des gouvernements macronistes qui ont déjà facilité les expulsions par la dernière loi Immigration. La France fait dorénavant partie des 3 pays d'Europe qui expulsent le plus, derrière l'Allemagne mais désormais devant la Suède. Les auteurs de la PPL assimilent…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 17 septembre 2024 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- à venir Adoption définitive
- à venir Conseil constitutionnel saisine possible
- à venir Promulgation
La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(l'Assemblée nationale a adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le texte propose de modifier le code de l’entrée et du séjour des étrangers afin de faciliter les expulsions des étrangers jugés comme constituant une menace grave pour l’ordre public, en précisant les conditions juridiques applicables. Il prévoit également la création d’une taxe additionnelle sur les tabacs pour compenser les coûts liés à l’application de cette mesure. Les modifications législatives visent à renforcer les possibilités d’expulsion dans des cas spécifiques, sans préciser les modalités détaillées de leur mise en œuvre.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 51 | 0 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 7 | 0 | 0 |
| Écologiste et Social | 26 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 43 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 3 | 0 | 0 |
| Les Démocrates | 10 | 0 | 0 |
| Ensemble pour la République | 44 | 0 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 1 | 2 | 5 |
| Droite Républicaine | 0 | 8 | 1 |
| UDR | 0 | 13 | 0 |
| Rassemblement National | 0 | 121 | 0 |
| Non inscrit | 1 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 1 en séance (Expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l’ordre public), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Vous dites aimer la France mais vous ne l’aimez pas. Le peuple de France est un peuple mélangé : 25 % d’entre nous ont un grand-parent étranger. C’est bien ce mélange qui fait notre beauté et notre force. Vous n’aimez pas la France, parce qu’avec vous, elle sera condamnée par la Cour européenne des droits de l’homme, en particulier pour non-respect du droit des enfants. Vous souhaitez les enfermer et les mettre dans un avion – mais pour aller où ? pour faire quoi ? Comment pouvez-vous imaginer faire une chose pareille ? Même M. Darmanin avait compris que c’était délicat ! Cela étant, avec M. Retailleau, on a la nouvelle version et nous pouvons nourrir certaines craintes. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 12 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l’ordre public), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« J’ai l’honneur de présenter un texte largement plébiscité par les Français puisque 85 % d’entre eux sont favorables à l’expulsion des délinquants et criminels étrangers ayant purgé leur peine de prison sur le territoire national. »
« Ces mots sonnent comme une évidence. Si je veux les rappeler et les marteler devant vous, c’est parce que nous avons hélas pris l’habitude de subir, malgré nous, la présence sur notre sol d’individus qui ne partagent pas nos valeurs, qui ne respectent pas notre pays voire qui mettent en danger nos c… »
« La proposition de loi dont nous débattons aujourd’hui n’est ni anecdotique ni superflue ; elle n’est ni outrancière ni déraisonnable ; elle n’est ni farfelue, ni alambiquée dans son dispositif ; elle est nécessaire et adaptée. »
« Nous examinons aujourd’hui en séance, après l’avoir rejetée en commission, la proposition de loi du Rassemblement national visant à assouplir les conditions d’expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l’ordre public. Ce texte est symptomatique du projet du Rassemblement national. »
« …1 million subissent des coupures d’électricité, un tiers des Français se privent d’un repas au cours de la journée, un Français sur deux a du mal à régler sa facture d’électricité. En vérité, rien de cela ne vous intéresse. Votre seule boussole est la haine des étrangers. »
« D’après son intitulé, elle vise à assouplir les conditions d’expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l’ordre public. Qu’en est-il de son contenu ? »
« Madame la rapporteure, l’inspiration, c’est peu de le dire, n’a pas soufflé dans votre direction. Les mêmes préjugés, les mêmes obsessions et, en définitive, la même vacuité intellectuelle sont toujours à l’œuvre avec vous : exploiter les fantasmes sécuritaires, alimenter les peurs, quitte à se vaut… »
« Je vais tuer le suspense en annonçant immédiatement que nous nous opposerons à ce texte. Nous nous y opposerons non au regard de ses auteurs mais à l’aune de son dispositif, non pas simplement parce qu’il a été déposé par le Rassemblement national mais parce qu’après l’avoir analysé nous avons concl… »
« Cette proposition de loi est particulièrement symptomatique de la méthode des députés frontistes et son examen dans le cadre de la niche parlementaire du Rassemblement national nous offre l’opportunité de la mettre à jour. »
« L’utilisation de moult statistiques – dont on se demande parfois quelles ont été les questions posées au préalable – ne me convainc absolument pas, de même que les études qui consistent à montrer que les hommes sont mauvais en expliquant que plus de 90 % de la population carcérale est composée d’hom… »
« S’agissant de l’âge de départ à la retraite, le RN opte tantôt pour 66 ans, tantôt pour 65, 62 ou 64 – bref, on a vite compris que la défense des classes populaires, ce n’était pas son truc, le vernis a craqué facilement. »
« Cette attente relève tout simplement du bon sens. Or pour moi, la politique requiert certes des convictions – naturellement différentes sur tous ces bancs – et le respect des principes juridiques mais aussi la prise en considération du bon sens, un principe premier. »