Intitulé officiel : La proposition de loi de M. Paul Vannier et plusieurs de ses collègues visant à la refondation du modèle de financement public des établissements privés sous contrat afin de garantir la mixité sociale en leur sein (418).
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Rapporteur
- Paul Vannier LFI Val-d'Oise Ses 3 rapports →
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Texte de loi lié à ces travaux
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Les autres travaux de ces rapporteur·es
2 rapports- Rapport d'enquête sur les modalités du contrôle par l’État et de la prévention des violences dans les établissements scolaires
- Par la commission des affaires culturelles et de l'éducation, en conclusion des travaux d'une mission d'information relative au financement public de l’enseignement privé sous contrat
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