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Refonder le modèle de financement public des établissements privés sous contrat afin de garantir la mixité sociale en leur sein

Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 15 octobre 2024. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.

Proposition de loi

Auteur : Paul VannierLFI · avec 70 cosignataires

En commission

Renvoyée en commission le 27 novembre 2024, en attente d'examen ou en cours d'examen.

Commission des affaires culturelles et de l'éducation

Proposition de loi ordinaire

Ce que change ce texte

L'enjeu en clair

Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.

Ce texte propose de modifier le mode de financement des établissements privés sous contrat en introduisant des règles nouvelles concernant les financements alloués par l'État et les collectivités territoriales. Il vise à assurer une répartition plus équilibrée de ces établissements sur le territoire national. L'objectif est de favoriser la mixité sociale en leur sein. Les modifications concernent principalement les conditions d'attribution des financements obligatoires. Le texte ne précise pas les modalités exactes de mise en œuvre de ces changements.

Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.

Déposée le : 15 octobre 2024
Identifiant : PIONANR5L17B0418
Dossier législatif : DLR5L17N50664

Où en est ce texte ?

Le parcours du texte

  1. 15 octobre 2024 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
  2. à venir Adoption définitive
  3. à venir Conseil constitutionnel saisine possible
  4. à venir Promulgation

La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.

Le texte en détails

Dispositions du texte

Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)

MESDAMES, MESSIEURS, 7 500 établissements privés sous contrat scolarisent 17 % des élèves. Définis par leur « caractère propre », ils se répartissent inégalement sur le territoire national au point d’être majoritaires dans certains départements et quasiment absents dans d’autres. Leur existence contribue à garantir le principe constitutionnel de liberté d’enseignement auquel l’attachement des signataires de cette proposition de loi conduit à rappeler qu’il est aujourd’hui mis en cause dans les déserts d’écoles publiques que connaissent certaines parties du territoire national. Quelles que soient leurs spécificités, les établissements privés sous contrat sont très majoritairement financés sur fonds publics depuis l’adoption de la loi du 31 décembre 1959 dite « loi Debré ». 76,2 % du budget des établissements privés du premier degré et 74,7 % de ceux du second degré proviennent ainsi de contributions de l’État et des collectivités territoriales (1). Ces dernières atteignent un total de 10 à 12 milliards d’euros chaque année (2). Une estimation qui renseigne sur l’importance des montants consacrés aux établissements privés autant que sur l’opacité d’un système de financement public dont aucune administration n’est capable de mesurer à l’euro près le total de la dépense en raison de la sous-évaluation et de l’absence de prise en compte de nombreuses contributions. Le modèle français, associant un financement public fort à de faibles contreparties pour les établissements privés so…

Articles (1 extrait·s du texte)
  • Article unique L’article L. 111-1 du code de l’éducation est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « À ce titre, le niveau des financements alloués par l’État et des financements obligatoires alloués par les collectivités territoriales aux établissements scolaires privés des premier et second degrés ayant passé un des contrats prévus aux articles L. 442-5 et L. 442-12 est diminué si ces établissements ne contribuent pas à la mixité sociale dans l’enseignement scolaire. « Cette contribution est appréciée par la comparaison des résultats obtenus par chaque établissement à l’indicateur de mixité sociale. Les modalités de calcul de cet indicateur, qui s’appuie sur l’indice de position sociale, sont définies par un décret pris en Conseil d’État. Ce décret fixe également le barème déterminant le taux de la diminution applicable aux financements mentionnés à l’avant-dernier alinéa, qui ne peut être ni inférieure à 10 %, ni supérieure à 50 %. Ce taux est proportionnel à l’écart mesuré entre l’indicateur de mixité sociale de l’établissement privé et la moyenne pondérée des indicateurs de mixité sociale des établissements publics d’un même secteur de carte scolaire et d’un même cycle. »…

Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.

Le travail en commission

Rapporteur·e de ce texte, désigné·e par la commission pour l'examiner et le présenter :

Paul VannierLFI

Commission : Commission des affaires culturelles et de l'éducation

En amont de la séance publique, ce texte a fait l'objet de 23 amendements examinés en commission (Affaires culturelles et éducation), dont 2 adoptés. C'est l'étape, souvent décisive, où le texte est retravaillé avant les votes en séance.

Les amendements déposés

35 amendements ont été déposés sur ce texte (23 en commission, 12 en séance publique). C'est là que le texte se façonne, avant les votes solennels.

  • 2 Adoptés
  • 14 Rejetés
  • 4 Retirés
  • 4 Irrecevables (article 40)
  • 1 Irrecevables (autres motifs)
  • 10 En cours de traitement

Seuls les amendements adoptés et rejetés ont été mis aux voix. Les autres ont été retirés, déclarés irrecevables, rendus sans objet par une adoption antérieure, non défendus, ou pas encore examinés.

Examinés par : Séance publique · Commission des affaires culturelles et de l'éducation

Article UNIQUE 20 amendements
  • n° AC1 M. Roger Chudeau RN Retiré
  • n° 1 Mme Céline Calvez EPR Déclaré irrecevable (article 40)
  • n° AC2 M. Jean Laussucq EPR Rejeté Supprimer cet article.
  • n° 2 M. Paul Vannier LFI En cours de traitement À l’alinéa 2, après le mot : « sociale », insérer les mots : « et scolaire ».
  • n° AC3 M. Jean Laussucq EPR Déclaré irrecevable (article 40)
  • n° 3 M. Paul Vannier LFI En cours de traitement Substituer à la deuxième phrase de l’alinéa 3 les deux phrases suivantes : « Le calcul de cet indicateur s’appuie sur la…
  • n° 4 M. Paul Vannier LFI En cours de traitement À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « d’un même secteur de carte scolaire et d’un même cycle…
  • n° AC5 M. Maxime Michelet UDR Rejeté Supprimer cet article.
  • n° 5 M. Paul Vannier LFI En cours de traitement I. - Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots : « et scolaire ». II. - En conséquence, à la dernière phrase du…
  • n° AC7 Mme Céline Calvez EPR Rejeté I. - Après le mot : « scolaires », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « publics et privés sous contrats tient compte de la…
  • n° 10 M. Sébastien Huyghe EPR En cours de traitement Supprimer l’article unique.
  • n° AC11 M. Roger Chudeau RN Rejeté Supprimer cet article.
  • n° 11 M. Éric Ciotti UDR En cours de traitement Supprimer cet article.
  • n° AC12 Mme Frédérique Meunier DR Rejeté Supprimer cet article.
  • n° 12 Mme Frédérique Meunier DR En cours de traitement Supprimer cet article.
  • n° AC14 M. Sacha Houlié NI Rejeté Rédiger ainsi cet article : « Le cinquième alinéa de l’article L. 111-1 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi…
  • n° AC19 M. Paul Vannier LFI Rejeté À l’alinéa 2, après le mot : « sociale », insérer les mots : « et scolaire ».
  • n° AC20 M. Paul Vannier LFI Rejeté Rédiger ainsi le début de la deuxième phrase de l’alinéa 3 : « Le calcul de cet indicateur s’appuie sur la profession ou…
  • n° AC21 M. Paul Vannier LFI Rejeté Après le mot : « publics », rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l’alinéa 3 : « du même cycle situés sur le secteur de…
  • n° AC22 M. Paul Vannier LFI Rejeté À l’alinéa 3, après les trois occurrences des mots : « mixité sociale », insérer les mots : « et scolaire ».
Titre 2 amendements
  • n° 6 M. Paul Vannier LFI En cours de traitement Au titre, après le mot : « sociale », insérer les mots : « et scolaire ».
  • n° AC23 M. Paul Vannier LFI Retiré Après le mot : « sociale », insérer les mots : « et scolaire ».
Après l'article UNIQUE 13 amendements 2 adoptés
  • n° AC4 M. Jean Laussucq EPR Déclaré irrecevable (article 40)
  • n° AC6 Mme Julie Delpech EPR Retiré
  • n° 7 Mme Céline Calvez EPR En cours de traitement Après l’article L. 442-13-1 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 442-13-2 ainsi rédigé : « Art. L. 442-13-2. - Les…
  • n° AC8 Mme Céline Calvez EPR Adopté Après l’article L. 442-13-1 du code de l’éducation, insérer un article L. 442-13-2 ainsi rédigé : « Art. L. 442-13-2. - Les…
  • n° 8 Mme Céline Calvez EPR En cours de traitement Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la…
  • n° AC9 Mme Céline Calvez EPR Rejeté La section 2 du chapitre IX du titre III du livre II de la première partie du code de l’éducation est ainsi rétablie : « Section…
  • n° 9 Mme Céline Calvez EPR Déclaré irrecevable (article 40)
  • n° AC10 Mme Céline Calvez EPR Adopté Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la…
  • n° AC13 M. Sacha Houlié NI Rejeté Après l’article L. 111-1-1 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 111-1-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 111-1-1-1. -…
  • n° AC15 M. Sacha Houlié NI Retiré Le premier alinéa de l’article L. 442-5 du code de l’éducation est complété par les mots : « et à l’objectif de mixité sociale…
  • n° AC16 M. Sacha Houlié NI Déclaré irrecevable
  • n° AC17 M. Arnaud Bonnet EcoS Rejeté Après l’article L. 442-1 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 442-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 442-1-1. - Dans les…
  • n° AC18 M. Arnaud Bonnet EcoS Rejeté L’article L. 151-4 du code de l’éducation est abrogé.

Source : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »). Chaque amendement a sa fiche, qui dit s'il a été mis aux voix et par quel organe.

Pour aller plus loin