Adopté.
Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en place et l’efficacité des instances académiques de concertation pour la mixité sociale prévues à l’article L. 442-11 du code de l’éducation nationale. Ce rapport évalue notamment le fonctionnement effectif de ces instances, les résultats obtenus en matière de mixité sociale et scolaire, y compris les progrès réalisés dans la répartition des élèves entre établi… (extrait)
La mixité sociale et scolaire constitue un enjeu majeur pour la réduction des inégalités éducatives et le renforcement de la cohésion sociale. Dans ce cadre, les instances académiques de concertation pour la mixité sociale, inscrites à l’article L. 442-11 du Code de l’éducation, jouent un rôle essentiel en permettant un cadre de dialogue régulier entre les collectivités, les établissements et les … (extrait)