Amendement n° AC13 de M. Sacha Houlié sur après l'article unique, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’article L. 111-1-1 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 111-1-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 111-1-1-1. - Afin d’assurer la mixité sociale, le ministre chargé de l’éducation nationale transmet chaque année l’indice de position sociale des établissements des premier et second degrés publics et privés sous contrat aux autorités compétentes et au président de l’organe délibérant de la collectivité compétente. L’autorité compétente adresse à chaque chef d’établissement les indic… (extrait)

L'exposé des motifs

Le fondement de la politique de mixité sociale et scolaire est la mesure des inégalités entre les établissements. Elle est réalisée à partir de l’Indice de Position Sociale (ci-après « IPS ») des établissements dont la publication a été rendue obligatoire par une décision du tribunal administratif de Paris du 13 juillet 2022. Cependant, la publication de cet indice crucial demeure aléatoire et ne … (extrait)