Amendement n° AC8 de Mme Céline Calvez sur après l'article unique, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’article L. 442-13-1 du code de l’éducation, insérer un article L. 442-13-2 ainsi rédigé : « Art. L. 442-13-2. - Les établissements privés ayant passé un des contrats prévus aux articles L. 442-5 et L. 442-12 s’engagent à transmettre les informations suivantes en vue de leur publication dans une base de données publique partagée avec l’État dans des modalités fixées par décret : « a) Le montant des contributions demandées aux familles ; « b) Les modalités de variation de cette contributio… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à introduire un nouvel article au sein du code de l’éducation consacrant, de manière législative, l’existence d’une base de données partagée entre l’État et les établissements privés sous contrat. Le protocole du 17 mai 2023 conclu entre le ministère de l’Éducation nationale et le Secrétariat général de l’enseignement catholique (SGEC) prévoit déjà la mise en place d’une telle … (extrait)