Rejeté.
La section 2 du chapitre IX du titre III du livre II de la première partie du code de l’éducation est ainsi rétablie : « Section 2 « Instance académique de concertation pour la mixité sociale et scolaire » « Art. L. 239-2. - Il est institué dans chaque académie une instance de concertation pour la mixité sociale et scolaire, placée sous l’autorité du recteur. Cette instance est composée de représentants des collectivités territoriales, de représentants des établissements publics et privés sous c… (extrait)
Le présent amendement propose la création formelle d’une instance de concertation pour la mixité sociale et scolaire au sein de chaque académie par la création d’un nouvel article L. 239-2 du Code de l’éducation. Issue du plan « Mobilisation en faveur de la mixité sociale et scolaire dans l’enseignement » présenté par le Ministre de l’Education Pap Ndiaye en mai 2023, ces instances permettront de … (extrait)