Amendement n° AC2 de M. Jean Laussucq à l'article unique

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer l’article unique instaurant un contrat d’objectif de mixité sociale. Conditionner les financements à un indicateur de mixité sociale, remet en cause la liberté d’enseignement et l’autonomie des établissements privés sous contrat, protégées par la loi Debré et qui est un principe fondamental reconnu par les lois de la République. Cette disposition pourrait restreindr… (extrait)