Amendement n° AC14 de M. Sacha Houlié à l'article unique

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi cet article : « Le cinquième alinéa de l’article L. 111-1 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’État et les collectivités territoriales pondèrent la répartition des moyens attribués aux établissements scolaires du premier et du second degré en fonction d’un indicateur de mixité sociale dont les modalités sont définies par décrets en Conseil d’État. ». »

L'exposé des motifs

Le présent amendement consacre, au sein du code de l’éducation, le principe de la prise en compte de l’Indice de Position Sociale dans l’allocation des moyens attribués aux établissements de premier et de second degrés. A l’échelle nationale, il est opposable à l’État et aux académies dans la répartition des moyens infra-académiques de sorte que l’établissement ayant un IPS plus faible que la moye… (extrait)