À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « d’un même secteur de carte scolaire et d’un même cycle », les mots : « du même cycle situés sur le secteur de la carte scolaire où il est implanté et sur les secteurs contigus ».
Cet amendement vise à élargir le territoire considéré pour calculer la moyenne des indicateurs de mixité sociale des établissements publics, qui sert de référence à l’évaluation de la contribution de l’enseignement privé à la mixité socio-scolaire. Les établissements privés ont en effet un périmètre de recrutement plus large que le seul secteur sur lequel ils sont implantés. En outre, les secteurs… (extrait)