Amendement n° AC7 de Mme Céline Calvez à l'article unique

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après le mot : « scolaires », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « publics et privés sous contrats tient compte de la contribution de chaque établissement à la mixité sociale et scolaire sur leur territoire. » II. - En conséquence, après la première occurrence du mot : « établissement », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 : « public et privé d’un même secteur de carte scolaire à l’indicateur de mixité sociale et scolaire. Les modalités de calcul de cet indicateur, qui s’appuie notamment s… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement procède à une réécriture de cet article afin d’imposer la prise en compte de la mixité sociale et scolaire dans la répartition des financements publics alloués aux établissements d’enseignement public et privé sous contrat. Il étend ainsi plus largement l’obligation de prise en compte de la mixité sociale et scolaire non plus simplement aux établissement privés, mais égalemen… (extrait)