Amendement n° 10 de M. Sébastien Huyghe à l'article unique

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’article unique.

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à supprimer l’article unique de la proposition de loi, laquelle conditionne le financement alloués par l’État et les financements obligatoires alloués par les collectivités territoriales aux établissements scolaires privés des premier et second degrés ayant passé un des contrats prévus aux articles L. 442-5 et L. 442-12 au respect de critères de mixité sociale. Le droit … (extrait)