Amendement n° AC21 de M. Paul Vannier à l'article unique

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « publics », rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l’alinéa 3 : « du même cycle situés sur le secteur de la carte scolaire où il est implanté et sur les secteurs contigus ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à élargir le territoire considéré pour calculer la moyenne des indicateurs de mixité sociale des établissements publics, qui sert de référence à l’évaluation de la contribution de l’enseignement privé à la mixité socio-scolaire. Les établissements privés ont en effet un périmètre de recrutement plus large que le seul secteur sur lequel ils sont implantés. En outre, les secteurs… (extrait)