Le projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l’approbation de la convention d’extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Cambodge (n°567).

Rapport déposé le : 4 décembre 2024
Rapport n° : 696
Nature : Rapport parlementaire
1

Rapporteure

2

La navette entre les deux chambres

2 rapports
3

Les autres travaux de ces rapporteur·es

4 rapports
4

Texte intégral du rapport