La proposition de loi de M. Bruno Clavet et plusieurs de ses collègues portant simplification administrative des droits…

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Commission des affaires sociales.

Rapporteur·rice·s : Bruno Clavet.

Déposé le 2025-10-22.