Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 16 septembre 2025. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Examen en séance (Assemblée nationale, 1re lecture), à partir du 30 octobre 2025.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte de loi vise à simplifier les démarches administratives liées aux droits et prestations des personnes en situation de handicap. Il modifie le code de l’action sociale et des familles afin d’adapter les dispositions applicables à ces personnes. Des dispositions sont prévues pour compenser la charge financière de l’État et des collectivités territoriales liée à ces mesures.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 16 septembre 2025 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- à venir Adoption définitive
- à venir Conseil constitutionnel saisine possible
- à venir Promulgation
La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, La présente proposition de loi vise à simplifier les démarches administratives en supprimant les instructions inutiles des Caisses d’allocations familiales (CAF) et des Maisons départementales des personnes handicapées (MDPH). Actuellement, de nombreuses formalités administratives redondantes pèsent sur les Français, notamment sur les personnes atteintes d’un handicap insusceptible d’évolution favorable qui doivent renouveler régulièrement leurs demandes de droits et prestations sociales, bien que leur état ne puisse s’améliorer. Cette situation engendre une surcharge administrative et une perte de temps considérable pour ces personnes, qui doivent justifier de leur situation inchangée. Outre cette perte de temps, le fait de devoir se justifier en permanence reflète une forme d’incompréhension de leur situation et de leur réalité quotidienne. C’est le cas, par exemple, des personnes amputées d’un membre à la suite d’un accident ou d’une maladie qui doivent réaffirmer leur handicap pour continuer à bénéficier d’aides (telles que l’Allocation aux adultes handicapés (AAH) pour les personnes présentant un taux d’incapacité permanente inférieur à 80 % et la Prestation de compensation du handicap (PCH)), alors même que leur situation est irréversible. Il en va de même pour l’autisme sévère. L’autisme et, plus généralement, les troubles du spectre de l’autisme (TSA) se manifestent généralement avant l’âge de trois ans et persistent tout au long de la vie. En Fra…
Articles (2 extrait·s du texte)
- Article 1er I. – Le titre IV du livre II du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 241-1, il est inséré un article L. 241-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 241-1-1. – I. – Sous réserve des autres dispositions législatives ou réglementaires applicables, lorsque leur handicap présente un caractère irréversible et n’est pas susceptible d’évolution favorable, compte tenu des données de la science, les personnes handicapées de nationalité française, ou de nationalité étrangère justifiant d’une activité professionnelle à temps plein exercée pendant au moins cinq années sur le territoire national, se voient attribuer les droits et prestations sociales suivants sans limitation de durée : « 1° L’allocation prévue à l’article L. 821-1 du code de la sécurité sociale, la majoration prévue à l’article L. 821-1-2 du même code ainsi que le complément de ressources dans les conditions prévues à l’article 266 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 ; « 2° La prestation prévue à l’article L. 245-1 du présent code ; « 3° La carte prévue à l’article L. 241-3 du même code ; « 4° La déduction du revenu imposable et l’augmentation du quotient familial prévues à l’article 195 du code général des impôts au bénéfice des personnes titulaires d’une pension d’invalidité ou de la carte mentionnée à l’article L. 241-3 du présent code ; « 5° Les aides personnelles au logement mentionnées à l’article L. 821-1 du code de la construction et de l’habitation ; « 6° Le projet personnalisé de scolarisation mentionné à l’article L. 112-1 du code de l’éducation ; « 7° L’allocation prévue à l’article L. 541-1 du code de la sécurité sociale. » ; 2° L’avant-dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 245-6 est supprimée. II. – Un décret en Conseil d’État détermine les modalités de révision de l’attribution sans limitation de durée des droits et prestations sociales mentionnés au 1° du I lorsque l’évolution des données de la science remet en cause le caractère irréversible du handicap ou permet d’envisager une évolution favorable.…
- Article 2 I. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. II. – La charge pour les collectivités territoriales est compensée, à due concurrence, par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. III. – La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.…
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Le travail en commission
Rapporteur·e de ce texte, désigné·e par la commission pour l'examiner et le présenter :
Commission : Commission des affaires sociales
En amont de la séance publique, ce texte a fait l'objet de 1 amendements examinés en commission (Affaires sociales), dont 1 adopté. C'est l'étape, souvent décisive, où le texte est retravaillé avant les votes en séance.
Les amendements déposés
25 amendements ont été déposés sur ce texte (1 en commission, 24 en séance publique). C'est là que le texte se façonne, avant les votes solennels.
- 1 Adoptés
- 2 Retirés
- 1 Irrecevables (article 40)
- 21 En attente d'examen
Seuls les amendements adoptés et rejetés ont été mis aux voix. Les autres ont été retirés, déclarés irrecevables, rendus sans objet par une adoption antérieure, non défendus, ou pas encore examinés.
Examinés par : Séance publique · Commission des affaires sociales
Article premier 6 amendements 1 adopté
Après l'article premier 19 amendements
- n° 2 Mme Anaïs Belouassa-Cherifi LFI En attente d'examen
- n° 3 Mme Zahia Hamdane LFI En attente d'examen
- n° 4 Mme Anaïs Belouassa-Cherifi LFI En attente d'examen
- n° 5 Mme Zahia Hamdane LFI En attente d'examen
- n° 6 Mme Anaïs Belouassa-Cherifi LFI En attente d'examen
- n° 7 Mme Zahia Hamdane LFI En attente d'examen
- n° 8 Mme Anaïs Belouassa-Cherifi LFI En attente d'examen
- n° 9 Mme Zahia Hamdane LFI En attente d'examen
- n° 10 Mme Anaïs Belouassa-Cherifi LFI En attente d'examen
- n° 11 Mme Zahia Hamdane LFI En attente d'examen
- n° 12 Mme Anaïs Belouassa-Cherifi LFI En attente d'examen
- n° 15 Mme Danielle Simonnet EcoS En attente d'examen
- n° 16 Mme Danielle Simonnet EcoS En attente d'examen
- n° 17 Mme Danielle Simonnet EcoS En attente d'examen
- n° 18 Mme Danielle Simonnet EcoS En attente d'examen
- n° 19 Mme Danielle Simonnet EcoS En attente d'examen
- n° 20 Mme Danielle Simonnet EcoS En attente d'examen
- n° 21 Mme Danielle Simonnet EcoS En attente d'examen
- n° 22 Mme Danielle Simonnet EcoS En attente d'examen
Source : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »). Chaque amendement a sa fiche, qui dit s'il a été mis aux voix et par quel organe.
Pour aller plus loin
Cosignataires (122)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)