Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant : - les effets de la création d’un service public d’accompagnement des élèves en situation de handicap, en formant et titularisant les accompagnants des élèves en situation de handicap ; - les incidences budgétaires, sociales et économiques de cette mesure et ses modalités pratiques de mise en œuvre ; - les pistes d’évolutions législative ou réglementaire complémenta… (extrait)
Le présent amendement vise à garantir que le Parlement dispose d’une évaluation complète sur la création d’un service public d’accompagnement des élèves en situation de handicap, reposant sur la formation et la titularisation des accompagnant·es d’élèves en situation de handicap (AESH). Aujourd’hui, les AESH assurent une mission essentielle pour l’inclusion scolaire, mais demeurent dans une grande… (extrait)