Amendement n° 8 de Mme Anaïs Belouassa-Cherifi sur après l'article premier, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de six mois à compter de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les moyens financiers et humains des maisons départementales. Il analyse, entre autres, le temps accordé à chaque dossier et le nombre de dossiers traités par agent et détaille les disparités territoriales de ces indicateurs. Il évalue également l’impact des délais d’attente sur les usagers.

L'exposé des motifs

Cet amendement des député.es membres du groupe parlementaire La France Insoumise sollicite un rapport sur les moyens humains et financiers des maisons départementale des personnes handicapées et leur capacité à traiter les demandes. Alors que le nombre de demandes d’ouverture ou de réexamen de droit auprès des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH), est en augmentation continue, … (extrait)