Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’accès aux droits des personnes en situation de handicap. Il évalue les manquements à la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, les informations mises à disposition des usagers des maisons départementales des personnes handicapées et des caisses d’allocations familiale… (extrait)
Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise souhaiter alerter sur le difficile accès aux droits des personnes en situation de handicap et sollicite un rapport sur cette question. En France en 2023, 6,3 millions de personnes ont au moins un droit ouvert dans une maison départementale des personnes handicapées (MDPH), soit 9,2% de la population. Cependant la Direction de la recherche,… (extrait)