Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant : - les effets d’un plan de mise en accessibilité globale des transports ; - les incidences budgétaires, sociales et économiques de cette mesure et ses modalités pratiques de mise en œuvre ; - les pistes d’évolutions législative ou réglementaire complémentaires susceptibles d’améliorer l’autonomie et le niveau de vie des personnes en situation de handicap.
Le présent amendement vise à garantir que le Parlement dispose d’une évaluation complète sur la mise en place d’un plan national de mise en accessibilité des transports pour les personnes en situation de handicap, conformément aux objectifs d’égalité des droits et de liberté de circulation. La France compte en 2025 14,5 millions de personnes en situation de handicap, auxquelles s’ajoutent des mill… (extrait)